Règlement Général pour la Protection des Données
Les informations à caractères personnelles utilisées sur cette plateforme dématérialisées sont enregistrées dans un fichier informatisé par la collectivité et ont pour finalités le traitement de vos demandes et démarches administratives.
La base légale du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les données collectées seront communiquées aux services concernées par la demande.
Les données sont conservées pendant une année (12 mois).
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données en vous adressant à la collecrivité concernée.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.